Demander une enquete de raccordabilité ou conformité

Vous sollicitez l'Unité expertise réseau dans le cadre d'une vente/achat ou d'un simple contrôle d'un bien sur l'agglomération de la métropole. Merci de suivre les instructions qui suivent :

 Si le bien est raccordé au réseau de collecte public ou si un réseau de collecte public passe à proximité du bien (obligation de se raccorder), la vente de ce bien peut se faire sans obligation de nos services, à savoir l'obtention d'un certificat de raccordabilité ou de conformité. Cependant, il est fortement conseillé de procéder à ce contrôle afin d'éviter tout litige entre vendeur(s) et acheteur(s).

 S'il y a la présence d'une fosse septique, malgré la présence du tout à l'égout, le contrôle ne se fera pas sur la fosse septique.  Si le bien n'est pas raccordable, donc en assainissement autonome (Assainissement Non Collectif – fosse toutes eaux, champ d'épandage, micro-station …), le contrôle est obligatoire et la vente ne peut se faire sans le rapport de conformité transmis par le Service Public d'Assainissement Non Collectif. Le contrôle d'une fosse septique est obligatoire uniquement si le bien ne peut pas être raccordé au tout à l'égout car en zonage non collectif. Si un tout à l'égout passe à proximité ou devant le bien, le contrôle de cette fosse ne peut se faire car l'ouvrage sera amené à être neutraliser

* Champs obligatoires.

Ces informations nous permettront de communiquer avec vous